Conditions générales d'utilisation de l'application mobile

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile «UrgencePlus» (ci-après dénommée «UrgencePlus») éditée par la société Assistance Plus Madagascar (ci-après dénommée « Assistance Plus Madagascar »).

 

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

 

Ø  Article 1. DEFINITIONS

 

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

 

«UrgencePlus» désigne l’application logicielle « Assistance Plus Madagascar » éditée et fournie par Assistance Plus Madagascar, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans  le « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Assistance Plus Madagascar.

 

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

 

« CGV » désignent les conditions générales de vente de Assistance Plus Madagascar applicables aux produits et services qu’elle commercialise, qui sont mises à votre disposition lors de la souscription et s’appliquent de la même manière au Site et à l’Application.

 

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

 

« Site » désigne le site web officiel d'Assistance Plus Madagascar dont l’adresse est la suivante : www.assistanceplus.mg.

 

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

 

Ø  Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

 

L'application UrgencePlus a pour objet de vous donner accès au Service d'Urgence (Opérations) d'Assistance Plus Madagascar.

En cas de nécessité, elle vous permet d'envoyer une alerte à notre plateau d'urgence en appuyant sur le bouton SOS.

L'alerte déclenche :

-       un envoi de votre position géographique sur notre serveur de supervision (24h/7j), nous permettant de vous situer immédiatement

-       un appel vocal au numéro d'urgence

-       un email au service des Opérations (Assistance Plus)

-       un SMS au service des Opérations (Assistance Plus)

 

Avec cette application Vous êtes sûr de pouvoir nous contacter, à tout moment, que ce soit pour un malaise, accident,...ou encore en cas d'alerte relative à votre sécurité.

 

Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :

-       le plan des représentations de Assistance Plus Madagascar / itinéraires ;

-       la Géolocalisation ;

-       les Informations pratiques ;

 

Ø  Article 3. ACCES A L’APPLICATION

 

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes  « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

-       téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS à partir de iOS 8

-       téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® à partir de Android OS 4.4.

 

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

 

Ø  Article 4. GEOLOCALISATION

 

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

 

Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'utilisateur peut :

-       être repéré pour d'éventuelles opérations d'intervention médicales ou de services de secours

-       recevoir des messages à caractère informatif ou commercial durant la session d'utilisation de l'Application.


 

Ø  Article 5. CONDITIONS FINANCIERES

 

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

 

Ø  Article 6. APPLICATION DES CGU ET DES CGV

 

Les CGU et les CGV sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services. En réservant un produit et/ou un service pour Assistance Plus Madagascar, Vous acceptez les CGV qui sont mis à votre disposition lors de votre souscription.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Assistance Plus Madagascar.

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont Assistance Plus Madagascar n’a pas le contrôle.

 

Ø  Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

 

« Assistance Plus Madagascar » est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son Contenu, sous réserve des droits des sociétés dont Assistance Plus Madagascar exploite la licence et dont la liste est disponible sur www.assistanceplus.mg/getattachment/Mentions-legales.htm.aspx

Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par Assistance Plus Madagascar au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services.


 

Ø  Article 8. LICENCE D’UTILISATION

 

Assistance Plus Madagascar concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

 

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

 

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

 

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

 

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits d'Assistance Plus Madagascar, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

 

Ø  Article 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur s’engage expressément :

-       à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand;

-       à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

-       à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite d'Assistance Plus Madagascar.

-       à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;

-       à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;


 

-       à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale

-       à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Assistance Plus Madagascar ;

-       à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Assistance Plus Madagascar, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;

-       à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

-       à informer Assistance Plus Madagascar dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

-       ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

 

Ø  Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N° 2014-038 du 7 janvier 2015 relative à la protection des données à caractère personnel.

Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains Services.

En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d'un droit d'accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : Assistance Plus Madagascar - BP 3900 – Villa First Mandrosoa - Antananarivo 101.

 

Ø  Article 11. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

 

Assistance Plus Madagascar s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle d'Assistance Plus Madagascar et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.


 

Ø  Article 12. LIMITATION DE GARANTIE

 

L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de Assistance Plus Madagascar ne saurait être engagée.

 

Assistance Plus Madagascar ne peut être tenue pour responsable :

-       en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;

-       de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

-       si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

-       au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;

-       si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

 

Par ailleurs, Assistance Plus Madagascar décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Assistance Plus Madagascar ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.


 

Ø  Article 13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

Assistance Plus Madagascar se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par Assistance Plus Madagascar aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. Assistance Plus Madagascar invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

 

Ø  Article 14. RESILIATION

 

Assistance Plus Madagascar peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation.

Au moment de toute résiliation, (a) les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

 

Ø  Article 15. CONTACT

 

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Assistance Plus Madagascar - BP 3900 – Villa First Mandrosoa - Antananarivo 101.

 

Ø  ARTICLE 16. LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGU sont soumises à la loi de la République de Madagascar. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis au Tribunal de Première Instance d’Antananarivo

Fait à Antananarivo, le 13 février 2017.